Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») constituent le contrat de licence utilisateur final conclu entre vous et l'auto-entreprise Trustlink, SIRET 982 942 427 00013, éditrice de l'application mobile Pawtooti et du site pawtooti.com.

En créant un compte, en téléchargeant l'application ou en l'utilisant, vous acceptez ces Conditions sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Pawtooti.

Ces Conditions complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante du contrat.

Pawtooti s'adresse aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez utiliser l'application qu'avec l'accord et sous la supervision d'un titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les présentes Conditions en votre nom.

Vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour vous engager au titre des présentes.

Trustlink vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable de l'application, pour vos besoins privés et non commerciaux.

Cette licence ne vous transfère aucun droit de propriété. Il vous est notamment interdit de : copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l'application ; procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du code ; extraire, aspirer ou réutiliser de manière systématique la base de données de produits ou les notes CrokScore, notamment par tout moyen automatisé ; louer, prêter, revendre ou sous-licencier votre accès ; contourner les limitations techniques ou les restrictions liées à votre formule d'abonnement.

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide ou une connexion via un compte Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Informez-nous sans délai de tout usage non autorisé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata d'un abonnement en cours.

Pawtooti est un outil d'information nutritionnelle. Il n'est ni un dispositif médical, ni un service vétérinaire, et ne saurait s'y substituer.

Les notes, analyses, rations, courbes de poids, rappels et commentaires fournis par l'application sont indicatifs. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un avis vétérinaire.

Pour tout changement significatif de régime alimentaire, et impérativement si votre animal présente une pathologie, un symptôme ou suit un traitement, consultez un vétérinaire. Les rappels de vaccination ou de traitement proposés par l'application sont un simple confort d'organisation : leur absence, leur retard ou leur non-réception ne vous dispensent en aucun cas du suivi vétérinaire de votre animal.

Le CrokScore est une note calculée à partir des informations déclarées par les fabricants sur les emballages ou leurs supports publics : constituants analytiques et liste d'ingrédients.

Il porte sur la composition déclarée et sur la précision de cette déclaration. Il ne mesure ni la digestibilité, ni la qualité biologique réelle des matières premières, ni la conformité du contenu du paquet à son étiquette.

La méthode de calcul est publiée dans son intégralité et peut être vérifiée par quiconque. Certaines valeurs, notamment les glucides, sont reconstruites par calcul et signalées comme telles dans l'application.

Les données produits peuvent comporter des erreurs, être incomplètes ou devenir obsolètes à la suite d'un changement de recette. Tout signalement d'erreur est bienvenu à contact@pawtooti.com et donne lieu à correction de la fiche.

Trustlink n'entretient aucun lien commercial avec les marques notées : ni affiliation, ni publicité, ni référencement payant. Aucune note ne peut être achetée ou négociée.

Certaines fonctionnalités, dont l'assistant « Dr. Pawtooti », produisent des textes au moyen de modèles d'intelligence artificielle.

Ces contenus sont générés automatiquement. Malgré les contrôles automatisés que nous appliquons avant affichage, ils peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs. Ils ne sont ni relus individuellement, ni validés par un vétérinaire, et n'engagent pas la responsabilité de Trustlink quant à l'exactitude de chaque énoncé.

Ils ne doivent jamais fonder seuls une décision touchant à la santé de votre animal.

Vous restez propriétaire des contenus que vous importez (photos de vos animaux, notes, informations de santé).

Vous concédez à Trustlink une licence limitée, gratuite et non exclusive d'héberger, stocker et afficher ces contenus, aux seules fins de faire fonctionner le service pour vous. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou de votre compte.

Vous garantissez détenir les droits sur les contenus que vous importez et vous engagez à n'y faire figurer aucun élément illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'application est utilisable gratuitement avec certaines limitations. L'abonnement Pawtooti Pro donne accès aux fonctionnalités payantes présentées dans l'application.

Formules et tarifs en vigueur : 5,99 € par mois, ou 29,99 € par an. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et peuvent varier selon votre pays et votre devise.

L'abonnement est à reconduction tacite pour des périodes successives de même durée. Il est facturé sur le compte de la plateforme depuis laquelle vous avez souscrit — App Store d'Apple — à la confirmation de l'achat puis à chaque renouvellement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

La gestion et la résiliation s'effectuent exclusivement depuis les réglages de votre compte App Store, et non depuis l'application. La désinstallation de l'application ne résilie pas l'abonnement.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

Trustlink peut faire évoluer ses tarifs. Tout nouveau tarif ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur, et vous en êtes informé préalablement conformément aux règles de la plateforme de distribution.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance.

Toutefois, en souscrivant un abonnement dont l'exécution commence immédiatement, vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai et renoncez de ce fait à votre droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du même code.

Les achats étant traités par Apple ou Google selon la plateforme de souscription, toute demande de remboursement relève de la procédure d'assistance de cette plateforme et de ses conditions.

Trustlink met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement continu ou exempt d'erreurs. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de causes extérieures (hébergeur, réseau, plateforme de distribution).

Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle d'un abonnement en cours, vous pourrez résilier et obtenir le remboursement de la fraction non consommée.

La méthode de calcul du CrokScore peut faire l'objet de nouvelles versions, publiées et datées. Une note peut donc évoluer sans que le produit ait changé.

Trustlink est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions, d'une décision prise sur la seule foi des informations de l'application sans avis vétérinaire, d'une donnée produit erronée provenant d'un fabricant ou d'une source tierce, ou d'une indisponibilité imputable à un tiers.

Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Trustlink en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni écarter les garanties légales de conformité et des vices cachés dont vous bénéficiez en votre qualité de consommateur.

Trustlink peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment d'extraction automatisée de la base de données, de tentative de contournement des limitations d'abonnement ou d'usage frauduleux.

Sauf urgence ou manquement manifestement illicite, cette mesure est précédée d'un avertissement vous permettant de régulariser votre situation.

L'application, le site, leur design, leurs contenus éditoriaux, la marque Pawtooti, le nom et la méthode CrokScore ainsi que la base de données produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Trustlink.

La publication de la méthode de calcul vise à en permettre la vérification et la critique. Elle n'emporte aucune cession de droits et n'autorise ni sa réutilisation commerciale, ni la reproduction de la base de données ou des notes.

Trustlink peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles vous seront notifiées dans l'application ou par e-mail avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, adressez d'abord votre réclamation à contact@pawtooti.com. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices vous permettant, en votre qualité de consommateur, de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Trustlink seule, et non avec Apple ni avec Google. Trustlink est seule responsable de l'application, de ses contenus et de son assistance.

Apple n'a aucune obligation de fourniture de maintenance ou d'assistance concernant l'application. En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat éventuel ; dans la limite permise par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie.

Trustlink est responsable du traitement des réclamations de tiers relatives à l'application, y compris les réclamations en matière de propriété intellectuelle.

Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions et pourront s'en prévaloir à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

Pour les téléchargements effectués depuis Google Play, l'utilisation de l'application est également soumise aux conditions d'utilisation de Google Play. Google n'est ni partie aux présentes, ni responsable de l'application.

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Pour toute question relative à vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité.